Tombé
Amendement n°231 · article 14 · déposé le 2 mai 2025
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Josiane Corneloup et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 »
les mots :
« par le médecin qui le suit et ce, sans ajouter de recommandations ou conseils quant à leur contenu ».
« Les patients gravement malades et proches de la fin de vie n’accèdent généralement plus à leur espace numérique de santé ; des rappels via ce support sont donc inopérants. En revanche, un médecin continue à les suivre, y compris en soins palliatifs. C’est donc lui qui peut utilement rappeler au patient qu’il peut, s’il le souhaite, modifier ses directives anticipées — bien entendu sans exercer aucune pression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.