Tombé
Amendement n°241 · article 8 bis · déposé le 2 mai 2025
Supprimer le mot
Déposé par
Patrick Hetzel et 15 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Supprimer le mot :
« , laïques, ».
« La liberté de conscience et la liberté d’enseignement sont garanties par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme. Dans les établissements privés — notamment ceux sous contrat d'association — le projet pédagogique peut intégrer une dimension spirituelle ou religieuse, en accord avec les valeurs de l’établissement et avec le libre choix des familles. Interdire toute intervention d’associations religieuses reviendrait à nier cette liberté fondamentale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.