Rejeté
Amendement n°245 · article 4 · déposé le 4 mai 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Charles Sitzenstuhl · Ensemble pour la République · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« préfectures et les ».
« Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1635
· séance du 13 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées