Adopté
Amendement n°329 · article 15 · déposé le 6 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« grave ».
« Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille. »
« Il est donc proposer de supprimer de supprimer l’adjectif « grave ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.