Tombé
Amendement n°388 · article 14 · déposé le 6 mai 2025
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’assure de la faisabilité »
les mots :
« comprend une vérification de la possibilité ».
« Rédactionnel (un « plan » ne peut « s’assurer » de rien). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.