Avant la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Il n’y est pratiqué aucune administration de substance létale. ».
« Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre aide effective à mourir et soins palliatifs. »
« C’est cette double différence qui explique que les dispositions relatives au suicide assisté ou délégué soient incluses dans une autre proposition de loi. »
« Dédiées aux soins palliatifs et d’accompagnement, assimilables à des établissements de santé, les maisons présentées à l’article 10 ne doivent pas être le lieu de l’administration d’une substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.