I. – Supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 18

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 42 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer les deuxième, avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 18.

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :

« et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées. »

Le sort

Rejeté en séance 33 voix pour, 50 contre

Scrutin public n°1758 · séance du 16 mai 2025
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées