Non soutenu
Amendement n°438 · article 15 · déposé le 6 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Toute personne ayant déjà rédigé ses directives anticipées fait l’objet d’une proposition d’actualisation de leur rédaction tous les cinq ans, à compter de la date à laquelle les directives ont été enregistrées ».
« Dans les mesures où les volontés et les convictions des personnes peuvent évoluer dans le temps, il est proposé d’instaurer une procédure d’actualisation de la rédaction des directives anticipées tous les 5 ans. Cette proposition d’actualisation est une forme de rappel qui peut s’avérer d’autant plus pertinente dans l’hypothèse d’une évolution de la législation sur la fin de vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.