À la première phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Anne-Laure Blin et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« si elle le souhaite ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le veut et suivant les modalités qu’elle préfère. Au regard de la couverture numérique inéquitable du territoire, celui-ci peut exclure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.