Adopté
Amendement n°500 · article 15 · déposé le 7 mai 2025
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thibault Bazin et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si plusieurs directives anticipées existent, la plus récente prévaut, quel que soit son format. »
« Il convient de préciser explicitement à l'article L. 1111-11 du CSP définissant les directives anticipées qu'il existe une hiérarchie entre les directives d'un même patient, ceci afin de s'assurer de ce que soit toujours respectée la volonté la plus récente du patient. »
« Cet amendement renvoie à la question de l’existence de directives anticipées plus récentes mais non renseignées dans le dossier médical partagé contrairement à des plus anciennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.