L’article L. 311‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne majeure est également informée de la possibilité de rédiger ses directives anticipées, de les réviser ou les révoquer à tout moment, ainsi que de les déposer dans son espace numérique de santé. ».
« Cet amendement, fidèle à l'esprit du texte et de l'article 11ter, prétend généraliser l'information sur les directives anticipées et leur actualisation à toute entrée en établissement ou service social ou médico-social, quand le présent article se concentre sur les EPHAD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.