À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots

Déposé par Lise Magnier et 1 cosignataire · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« le dossier médical partagé »

les mots :

« l’espace numérique de santé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à permettre la conservation des directives anticipées dans l'espace numérique de santé qui a remplacé le dossier médical partagé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.