I – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« rédiger »
le mot :
« produire ».
II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« l’écriture »
le mot :
« la production ».
III – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« rédiger »
le mot :
« produire ».
« Cet amendement est un amendement de cohérence entre les alinéas de l'article 15, les directives anticipées peuvent être écrites ou audiovisuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.