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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°557 · article 8 · déposé le 7 mai 2025

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :

« , »

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« et à l’aide à mourir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La présente proposition de loi dispose au dixième alinéa de son article premier que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». »

« Il y a donc une volonté de distinguer les soins palliatifs de l’aide à mourir qui relèvent de logiques différentes. »

« En respectant l’esprit de cette proposition de loi, aucune formation en médecine palliative et en soins d’accompagnement ne peut donc inclure une formation à l’aide à mourir. »

« Cet amendement vise donc à exclure, dans la formation du personnel destiné à prodiguer des soins palliatifs, tout enseignement en lien avec l’aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.