Irrecevable 40
Amendement n°586 · article 14 · déposé le 7 mai 2025
Amendement n°586 — Article 14
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé et 7 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.