Tombé
Amendement n°716 · article 11 ter · déposé le 7 mai 2025
À la première phrase, après le mot :
« enregistrer »
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
« Le but de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.