Tombé
Amendement n°766 · article 15 · déposé le 10 mai 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou, à défaut ».
« Cet amendement vise à supprimer la priorisation automatique de la personne de confiance comme délégataire dans Mon espace santé, et à rétablir la rédaction initiale du texte, qui permet au titulaire de désigner librement un parent ou un proche de confiance. »
« En l’état actuel, il n’existe pas de système d’information centralisé recensant de manière fiable les personnes de confiance. Leur désignation est généralement effectuée dans le cadre d’un épisode de soin spécifique, à l’échelle d’un établissement de santé, d’un service hospitalier, ou d’un dossier local. Cette information reste éclatée dans des SI hétérogènes, non interconnectés, et aucune infrastructure technique ne permet aujourd’hui de la faire remonter de façon automatisée dans Mon espace santé. Ainsi, nul ne sera en mesure de vérifier que le titulaire de Mon espace santé a préalablement sollicité la personne de confiance, avant de désigner un proche. »
« La création d’une délégation automatique au profit d’une « personne de confiance » dont l’identité n’est ni connue, ni vérifiable nationalement, est donc inapplicable techniquement à ce jour, et nécessiterait des développements majeurs et coûteux. »
« En l’absence de socle fiable, cette disposition introduit une complexité inutile, et son application est en pratique très délicate. Le présent amendement propose donc de revenir à une rédaction simple, lisible, fondée sur une délégation explicite et traçable, décidée par l’usager lui-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.