Tombé
Amendement n°801 · article 15 · déposé le 14 mai 2025
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« habilités à accéder à l’espace numérique ».
« L’amendement 281 porté par M. Gernigon vise à préciser les catégories de professionnels qui seront informés de l'existence éventuelle d'une délégation d'accès à un proche, faite par le titulaire, à son espace numérique de santé. »
« Nous partageons le besoin de clarifier la notion de professionnels utilisée dans la rédaction initiale. Par souci de simplification rédactionnelle, les professionnels qui pourront consulter cette information sont l'ensemble des professionnels habilités, par la loi, à consulter l'espace numérique de santé du patient qu'ils prennent en charge. »
« C’est pourquoi, le gouvernement propose un sous-amendement qui vise " les professionnels habilités à accéder à l'espace numérique de santé" mentionnés à l’article L.1111-17 du code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.