Rejeté
Amendement n°803 · article 5 · déposé le 14 mai 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui élabore, coordonne et évalue »,
les mots :
« et du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui élaborent, coordonnent et évaluent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« ministre »
insérer les mots :
« chargé de la santé ».
« La politique publique nationale relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs comportant une dimension relative à la formation, notamment universitaire, la rapporteure propose par ce sous-amendement de la placer également sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.