Supprimer l'alinéa 5.
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la sanction pénale associée au non-respect du délai de 72 heures pour effectuer un examen médical (deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende). »
« Il ne paraît ni nécessaire ni proportionné de contraindre pénalement la personne concernée à effectuer cet examen dans un laps de temps déterminé. Il revient à la personne intéressée de prendre l’initiative de cette démarche si elle souhaite obtenir la restitution de son permis. L’absence de sanction pénale ne remet pas en cause l’exigence d’un avis médical favorable pour pouvoir obtenir la restitution du permis, exigence prévue par les alinéas 3 et 4 du présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.