Non soutenu
Amendement n°122 · article 15 · déposé le 5 mai 2025
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
« Cet amendement a pour objet de rendre automatique la saisine de la chambre disciplinaire de l'ordre compétent par la commission de contrôle et d'évaluation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.