Non soutenu
Amendement n°115 · article 2 · déposé le 5 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté ».
« Le droit à l’aide à mourir est une notion vague. Le présent texte vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, il convient donc de clarifier les termes utilisés afin de lever toute ambiguïté sémantique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.