Tombé
Amendement n°147 · article 5 · déposé le 5 mai 2025
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
« La demande d’aide à mourir ne saurait être une simple demande orale. Elle doit être formalisée à l’écrit et signée . D’une part parce que l’écrit laisse une preuve de la demande. D’autre part car il s’agit d’une demande extrêmement grave qui engage la personne demandeuse dans une procédure où la finalité est la mort programmée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.