Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°32 · article 5 · déposé le 5 mai 2025

Supprimer cet article

Déposé par Patrick Hetzel et 9 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »

« En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté. »

« Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 67 voix pour, 98 contre

Scrutin public n°7510 · séance du 24 juin 2026
Discuté en séance publique — 7 interventions rattachées