Tombé
Amendement n°34 · article 5 · déposé le 5 mai 2025
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande est écrite pour garantir sa traçabilité. »
« Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5642
· séance du 23 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées