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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°33 · article 5 · déposé le 5 mai 2025

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3

Déposé par Patrick Hetzel et 13 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑3 . – ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 101 voix pour, 134 contre

Scrutin public n°1888 · séance du 20 mai 2025