Tombé
Amendement n°155 · article 6 · déposé le 5 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
« Afin de garantir de pouvoir mener une réflexion approfondie, et avec le recul nécessaire, cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.