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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°480 · article 6 · déposé le 7 mai 2025

Supprimer l’alinéa 10

Déposé par Patrick Hetzel et 11 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. »

« Il est donc indispensable que la concertation entre le médecin et plusieurs autres professionnels de santé fasse l’objet d’échanges directs, en présentiel. L’importance de la décision le nécessite. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.