Adopté
Amendement n°515 · article 2 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
« Cet amendement vise à rétablir le texte initialement déposé par le rapporteur Falorni. »
« L'euthanasie doit rester l'exception. »
« Cette précision permet ainsi d'éviter qu'une personne malade qui ne souhaite pas réaliser elle-même l'injonction létale, puisse se tourner vers un tiers pour y arriver. »
« En effet, la rédaction actuelle de l'incapacité physique n'offre pas la garantie suffisante que cette lourde responsabilité, puisse ne jamais incomber à un tiers si la personne elle-même est capable de s'administrer la substance létale. »
« Cela dans le but de préserver d'un choc psychologique post traumatique la personne ayant fait le geste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.