Tombé
Amendement n°546 · article 6 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 4, après le mot :
« pluriprofessionnelle »,
insérer les mots :
« et pluridisciplinaire ».
« Le présent amendement vise à compléter la mention de la « procédure collégiale pluri-professionnelle » par l’ajout du terme « pluridisciplinaire ». »
« Cette précision a pour objectif de mieux refléter la réalité de la procédure d’appréciation prévue à l’article L. 1111‑12‑2 du Code de la santé publique. En effet, si la collégialité implique déjà la participation de plusieurs professionnels de santé, l’efficacité et la pertinence de cette démarche reposent également sur la diversité des disciplines représentées, qu’elles soient médicales ou paramédicales. »
« Ajouter le terme « pluridisciplinaire » permet d’insister sur la nécessité de disposer de regards croisés afin de garantir une évaluation globale, éclairée et nuancée de la situation du patient et de son environnement de vie. »
« Cette précision s’inscrit dans une exigence d’effectivité et d’efficience de la collégialité, en renforçant l’exigence d’une réelle complémentarité des expertises. Elle contribue à sécuriser la décision médicale tout en assurant une meilleure prise en compte de la complexité des situations individuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.