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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°692 · article 6 · déposé le 7 mai 2025

Supprimer l’alinéa 7

Déposé par Anne-Laure Blin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour évaluer si un patient remplit les critères requis pour l’aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.