Adopté
Amendement n°727 · article 9 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
« Il est mensonger de déclarer mort de façon naturelle un patient qui a reçu un produit létal dans le cadre de l'aide à mourir. »
« Le patient meurt de mort naturelle si la cause de sa mort est sa maladie. »
« Dans le cas de l'administration d'une substance létale, le patient meurt de cette substance et non de sa maladie. Ce n'est donc pas une mort naturelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.