Adopté
Amendement n°746 · article 7 · déposé le 7 mai 2025
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception des voies et espaces publics ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places, parvis, plages, forêts, montagnes, parcs ou jardins par exemple) sans interdire sa réalisation au sein des établissements recevant du public tels que les hôpitaux par exemple. »
« L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé de la procédure. »
« Cet amendement garantit au patient le bon déroulement de la procédure d’aide active à mourir, en facilitant la prise en charge par le personnel compétent et un environnement apaisé. »
« Ainsi, il proscrit d'administrer la substance létale sur la voie publique et l'espace public qui constituent des environnements inadéquats voire dangereux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1998
· séance du 22 mai 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées