Non soutenu
Amendement n°800 · article 9 · déposé le 7 mai 2025
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La téléassistance médicale est dans ce cas interdite. »
« Cet amendement a pour objet de préciser que la téléassistance médicale régie par l’article R –6316-1 permettant une assistance à distance à un professionnel médical n’est pas applicable en l’espèce. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.