Non soutenu
Amendement n°801 · article 9 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer l’alinéa 8.
« Cette rédaction assimile le décès par « aide à mourir » à une mort naturelle, ce qui est contestable. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.