Tombé
Amendement n°848 · article 6 · déposé le 8 mai 2025
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »
les mots :
« et a accès à toutes informations et documents utiles ».
« Cet amendement reprend les éléments de l’article R 4127-45 du Code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.