Retiré
Amendement n°850 · article 6 · déposé le 8 mai 2025
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« médical »,
insérer les mots :
« membre d’une profession de santé réglementée ».
« Les professions non réglementées (ostéopathe ; sophrologue ; hypnothérapeute…etc) sont exclus de la liste des professionnels consultés par le médecin de la commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.