Tombé
Amendement n°852 · article 6 · déposé le 8 mai 2025
I – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« réunion des professionnels de santé ».
II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 20 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».
« Cet amendement a pour objet d’organiser une vraie procédure collégiale au sens des bonnes pratiques médicales validées par la HAS en particulier pour la sédation profonde et continue. Il n’y a pas de raison que « l’aide à mourir » obéisse à des règles de procédure dégradées par rapport à la sédation profonde et continue, sans collégialité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.