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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°853 · article 6 · déposé le 8 mai 2025

Supprimer l’alinéa 11

Déposé par Patrick Hetzel et 12 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet alinéa, la concertation peut être réalisée à distance alors qu’il s’agit de liberté personnelle et de vie ou de mort. »

« Le Comité des droits de l’homme de l’ONU en juillet 2009 a craint que : »

« « la loi hollandaise permette à un médecin d’autoriser de mettre fin à la vie d’un patient sans recourir à l’avis d’un juge » et que « le 2 ème avis médical. requis puisse être obtenu au travers d’une ligne téléphonique d’urgence ». »

« Quelle logique à permettre cette concertation à distance pour les « décideurs » (en réalité le seul médecin principal et son aide-soignant) et à interdire plus haut (art. 5, al. 5) que la personne ne puisse demander une euthanasie par téléconsultation ? »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.