Rejeté
Amendement n°1094 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
À l'alinéa 6, après le mot :
« consiste »,
insérer les mots :
« , en ultime recours uniquement, ».
« Amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.