Rejeté
Amendement n°1190 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »
« La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale. »
« Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant qu'il ne soit modifié en commission »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7759
· séance du 27 juin 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées