Retiré
Amendement n°1276 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
« Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. »
« Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales. »
« Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide". »
« Tel est le sens du présent amendement de clarté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.