Retiré
Amendement n°1294 · article 10 · déposé le 9 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
« Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide. »
« Il s'agit ici d'en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l'accusation de non-assistance à personne en danger. »
« Il s'agit aussi d'assister - c'est-à-dire d'aider - la personne dans la réalisation de cet acte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.