Rejeté
Amendement n°1336 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer l’alinéa 7.
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.