Adopté
Amendement n°1363 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
« Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.