Non soutenu
Amendement n°1392 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer l'alinéa 14.
« Cet amendement vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.