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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1409 · article 7 · déposé le 9 mai 2025

Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Jean-Pierre Taite et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dans un lieu où l’euthanasie ne serait pas de nature à porter un trouble à l’ordre public ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La mort ne peut être donnée dans n'importe quel endroit. Il est important de mettre une limite à la notion "en dehors du domicile" afin d'éviter des demandes irréalisables au regard de la vie en société. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.