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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1533 · article 5 · déposé le 9 mai 2025

À l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Gérault Verny · UDR · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« souhaite accéder à l’ »

les mots :

« envisage une demande d’ ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose de substituer à la formulation « souhaite accéder à l’aide à mourir » celle de « envisage une demande d’aide à mourir », afin de mieux refléter la phase préliminaire et réversible dans laquelle s’inscrit l’expression initiale de volonté du patient. »

« La nouvelle rédaction vise à atténuer la portée définitive et assertive du verbe « souhaiter », qui peut laisser entendre une décision arrêtée ou irrévocable, alors que la personne concernée est souvent encore en cours de réflexion, dans un contexte de souffrance physique ou morale. En parlant d’un « projet » ou d’une « intention envisagée », le législateur affirme que la demande doit rester ouverte à la discussion, à l’accompagnement, à la réversibilité, et à l’émergence éventuelle d’alternatives. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.