Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1547 · article 5 · déposé le 9 mai 2025

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante

Déposé par Gérault Verny · UDR · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Il l’informe également des conséquences définitives et irréversibles de cet acte. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à mourir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 55 voix pour, 107 contre

Scrutin public n°1933 · séance du 21 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées