Rejeté
Amendement n°1671 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« établi »,
insérer les mots :
« uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté ou pratiqué l’euthanasie, ».
« Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.